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FREQUENTLY ASKED QUESTIONS
Employment expenses related to teleworking
Important - The information below is for employees who are teleworking because of COVID-19.
The questions and answers come from the Revenu Québec website
Note that the rules of Revenu Québec are harmonized with the rules of the Canada Revenue Agency (CRA).
See the CRA website for more information.
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Si j'ai engagé des dépenses pour effectuer du télétravail en raison de la COVID-19 en 2020, est-ce que je peux recevoir un remboursement?"Vous ne recevrez pas de remboursement pour ces dépenses à moins que vous et votre employeur ayez une entente à cet effet. Dans ce cas, c'est votre employeur qui vous rembourse, et non Revenu Québec. Par contre, vous pourriez avoir le droit de demander, dans votre déclaration de revenus de l'année d'imposition 2020, une déduction pour vos dépenses relatives au télétravail que vous avez effectué en 2020 en raison de la crise liée à la COVID-19. Ces dépenses viennent donc réduire le revenu sur lequel vous avez à payer de l'impôt.
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Quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir déduire certaines de mes dépenses d'emploi relatives au télétravail effectué en raison de la COVID-19 en 2020?Vous pourriez déduire, lors de la production de votre déclaration de revenus de 2020, certaines dépenses engagées en 2020 si vous respectez les conditions suivantes : vous avez dû acquitter vos propres dépenses; vous avez travaillé plus de 50 % du temps à votre domicile durant une période d'au moins un mois (quatre semaines sans interruption) en 2020 en raison de la COVID-19; vos dépenses n'ont pas été ou ne seront pas remboursées par votre employeur.
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Quelles sont les dépenses d'emploi qui donnent droit à une déduction?Vous trouverez ci-dessous les dépenses relatives au télétravail les plus courantes. Dépenses admissibles Vous pouvez déduire les dépenses suivantes : le coût du papier, des crayons, des cartouches d'encre, des agrafes, des trombones, des enveloppes et des stylos; les frais postaux; les frais d'accès à l'Internet résidentiel; le coût des appels interurbains que vous avez faits dans l'exercice de vos fonctions; les frais liés aux appels faits par téléphone cellulaire (y compris les frais payés pour un forfait de base ou ceux payés à l'avance pour le temps d'antenne, si ces frais sont calculés en proportion de l'utilisation du téléphone dans l'exercice de vos fonctions); les coûts liés au chauffage, à l'électricité, aux produits de nettoyage, aux ampoules et aux réparations mineures; la partie des coûts liés aux services publics compris dans vos frais de copropriété, s'il y a lieu; la partie raisonnable du loyer relative à l'espace de bureau à domicile, si vous êtes locataire. Dépenses non admissibles Vous ne pouvez pas déduire les dépenses suivantes : le coût du mobilier (bureau, chaise, etc.); le coût du matériel de bureau (imprimante, télécopieur, porte-documents, étui ou sac pour ordinateur portable, calculatrice, etc.); l'achat d'un téléphone cellulaire, d'un ordinateur, d'un ordinateur portable, d'une tablette, d'un télécopieur, etc.; le coût des accessoires informatiques (moniteur, souris, clavier, casque d'écoute, microphone, haut-parleurs, webcam, routeur, etc.); la valeur locative relative à l'espace de bureau à domicile, si vous êtes propriétaire; le coût mensuel de base pour un téléphone fixe; le coût du permis d'utilisation ou les frais de mise en service d'un téléphone cellulaire; les autres appareils électroniques (téléviseur, haut-parleurs intelligents, assistant vocal, etc.); les primes d'assurance, les taxes et l'impôt foncier relatifs à votre espace de bureau, sauf si vous êtes un employé à la commission; la déduction pour amortissement; les intérêts hypothécaires; les versements en capital d'un prêt hypothécaire; les dépenses en capital (remplacement des fenêtres, des planchers, de la fournaise, etc.).
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Comment faire pour déduire les dépenses d'emploi relatives au télétravail?Calcul des dépenses admissibles à l'égard à votre espace de bureau Que vous soyez propriétaire ou locataire du domicile où est situé votre espace de bureau, pour calculer la partie des dépenses à l'égard de l'espace de bureau que vous pouvez déduire, vous devez utiliser une base de calcul raisonnable, comme la superficie que représente l'espace de bureau par rapport à la superficie totale de votre domicile. Vous devez aussi tenir compte des autres utilisations possibles de l'espace de bureau (utilisation à des fins personnelles ou commerciales, ou utilisation pour les besoins d'un autre emploi). Par exemple, si l'espace de bureau occupe 25 % de la superficie du domicile dans lequel vous habitez et que cet espace est utilisé à 80 % pour l'exercice des fonctions de votre emploi, vous pouvez déduire 20 % (soit 25 % x 80 %) des dépenses liées à votre espace de bureau; 20 % des frais de location de l'espace (si vous êtes locataire). Dans la mesure où l'espace de bureau est utilisé à 100 % pour l'exercice des fonctions de votre emploi, seule la limitation relative à la superficie de votre domicile s'applique (soit 25 %, dans l'exemple précédent). Cette limitation touche les dépenses que vous pouvez déduire à titre de fournitures consommées à l'égard de l'espace de bureau (par exemple, le chauffage et l'électricité) et les frais de location de l'espace (si vous êtes locataire du domicile). Choix de la méthode à utiliser pour demander la déduction Si vous êtes un employé en situation de télétravail en 2020 en raison de la COVID-19, vous pouvez utiliser une des deux méthodes suivantes pour demander une déduction pour les dépenses relatives à votre emploi : la méthode à taux fixe temporaire; la méthode détaillée. La méthode à taux fixe temporaire vous permet de déduire de votre revenu 2 $ pour chaque jour où vous avez effectué du télétravail à votre domicile, jusqu'à un montant maximal pour l'année de 400 $ (vous ne devez pas prendre en compte les jours fériés, les jours de maladie et les jours de vacances dans votre calcul). Si vous utilisez la méthode détaillée, vous devez calculer toutes vos dépenses admissibles pour demander la déduction de celles-ci. Si vous utilisez la méthode à taux fixe temporaire, vous devez remplir uniquement les parties 1 et 2 du formulaire Dépenses relatives au télétravail engagées en raison de la crise liée à la COVID-19 (TP-59.S) et le joindre à votre déclaration de revenus. Votre employeur n'a pas à remplir pour vous le formulaire Conditions générales d'emploi (TP-64.3), et vous n'avez pas à conserver vos pièces justificatives. Si vous utilisez la méthode détaillée, vous devez joindre à votre déclaration de revenus les formulaires suivants : Dépenses relatives au télétravail engagées en raison de la crise liée à la COVID-19 (TP-59.S), dans lequel vous aurez rempli les parties 1 et 3; Conditions générales d'emploi (TP-64.3), dûment rempli et signé par votre employeur. Notez que, si vous avez engagé d'autres types de dépenses d'emploi, vous ne devez pas remplir le formulaire TP-59.S. Remplissez plutôt le formulaire Dépenses d'emploi pour un employé salarié ou un employé à la commission (TP-59).
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Quelle est la méthode la plus avantageuse dans ma situation pour déduire mes dépenses d'emploi relatives au télétravail?Si vous êtes un employé en situation de télétravail en 2020 en raison de la COVID-19, vous pouvez utiliser une des deux méthodes suivantes pour demander une déduction pour les dépenses relatives à votre emploi : la méthode à taux fixe temporaire; la méthode détaillée. Voyez les exemples ci-dessous pour connaître la méthode qui serait la plus avantageuse dans votre situation. Vous pouvez également utiliser l'outil d'aide à la décision. Ce lien ouvrira un nouvel onglet du ministère des Finances, qui vous permet d'estimer s'il est plus avantageux pour vous d'utiliser la méthode à taux fixe temporaire ou la méthode détaillée. Exemple d'utilisation de la méthode à taux fixe temporaire et de la méthode détaillée pour une personne propriétaire de son domicile Julie, une employée salariée, effectue du télétravail à son domicile depuis le 1er avril 2020 en raison de la crise liée à la COVID-19. Elle doit dorénavant engager certaines dépenses que son employeur ne lui rembourse pas. Elle a dû modifier son forfait Internet, qui lui coûte maintenant 100 $ par mois, et elle a acheté pour 60 $ de fournitures de bureau (des crayons, du papier et de l'encre). Elle s'est aussi procuré du mobilier (un bureau et une chaise ergonomique) ainsi que du matériel de bureau (une imprimante, une calculatrice et une agrafeuse) au coût de 3 000 $. De plus, elle a calculé que son espace de bureau occupe 10 % de la superficie de son domicile. L'espace de bureau est utilisé à 100 % pour l'exercice de ses fonctions. Le montant de sa facture d'électricité s'élève à 200 $ par mois. Ses versements hypothécaires (capital et intérêt), ses taxes municipales et ses taxes scolaires s'élèvent ensemble à 2 400 $ par mois. Voici le calcul que Julie doit faire selon la méthode qu'elle décide d'utiliser compte tenu du fait qu'elle a travaillé à son domicile 180 jours au cours de la période ayant débuté le 1er avril 2020 et s'étant terminée le 31 décembre 2020 (les jours fériés et les jours de vacances estivales non travaillés ne sont pas pris en compte). Nous considérons comme une méthode raisonnable pour déterminer la partie déductible d'un forfait Internet résidentiel celle qui consiste à traiter ce forfait comme une fourniture consommée à l'égard de l'espace de bureau à domicile, et ce, au même titre que l'électricité, par exemple. Notez que le coût du mobilier et du matériel de bureau, les versements hypothécaires (capital et intérêt), les taxes municipales et les taxes scolaires de Julie ne sont pas pris en compte dans le calcul, puisque ce ne sont pas des dépenses admissibles. Exemple d'utilisation de la méthode à taux fixe temporaire et de la méthode détaillée pour une personne locataire de son domicile Audrey habite un appartement qu'elle loue 800 $ par mois (chauffage et électricité inclus). Elle a travaillé à son domicile 160 jours au cours de la période ayant débuté le 1er avril 2020 et s'étant terminée le 31 décembre 2020 (les jours fériés et les jours de vacances estivales non travaillés ne sont pas pris en compte). Audrey y a un espace de bureau qui occupe seulement 5 % de la superficie de son appartement. L'espace de bureau est utilisé à 100 % pour l'exercice de ses fonctions. Audrey a dû débourser 80 $ pour du papier, des trombones et des crayons. Elle a conservé son forfait d'accès à Internet, pour lequel elle a payé 1 200 $ depuis qu'elle effectue du télétravail, soit depuis le 1er avril 2020. Voici le calcul qu'Audrey doit faire selon la méthode qu'elle décide d'utiliser. Nous considérons comme une méthode raisonnable pour déterminer la partie déductible d'un forfait Internet résidentiel celle qui consiste à traiter ce forfait comme une fourniture consommée à l'égard de l'espace de bureau à domicile, au même titre que l'électricité, par exemple.
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Est-ce que mon employeur, qui doit remplir le formulaire Conditions générales d'emploi (TP-64.3), pourra le signer électroniquement?"Dans le but d'alléger le fardeau administratif des employeurs à cet égard, Revenu Québec acceptera, pendant la période de déclaration de l'état d'urgence sanitaire, que l'employeur transmette à l'employé, par courriel, le formulaire TP-64.3 signé électroniquement. Les principaux types de signatures électroniques que Revenu Québec acceptera sont les suivants : un certificat numérique (par exemple, un certificat numérique produit au moyen d'un outil spécialisé); une signature manuscrite numérisée (par exemple, l'apposition de l'image d'une signature); une signature manuscrite apposée à l'aide d'un accessoire technologique (par exemple, un stylet ou une souris). Référence : https://www.revenuquebec.ca/fr/maladie-a-coronavirus-covid-19/faq-pour-les-citoyens/
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